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Procédure et modèles de transfert du siège social

Par SimoTic, le 6 juillet 2019 6 728 vues Juridique

Ci joint un fichier au format PDF pour bien réussir une procédure de transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

http://cloud.simotic.com/download/b9b3d7ea5f05323fc2fe277eaf38f13d.html

Document à télécharger : Procédure et modèles de transfert du siège social
https://simotic.com/documents/?doc=27#doc-27

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