Procedure et modeles de transfert du siege Social -SimotiC-

Démarré par SimoTic, Juillet 06, 2019, 06:04:10 PM

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Juillet 06, 2019, 06:04:10 PM Dernière édition: Juillet 06, 2019, 06:07:42 PM par SimoTic
Ci joint un fichier au format PDF pour bien réussir une procédure de transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

http://cloud.simotic.com/download/b9b3d7ea5f05323fc2fe277eaf38f13d.html



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