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Juridique => Droit des Affaires => Discussion démarrée par: SimoTic le juillet 06, 2019, 06:04:10 pm

Titre: Procedure et modeles de transfert du siege Social -SimotiC-
Posté par: SimoTic le juillet 06, 2019, 06:04:10 pm
Ci joint un fichier au format PDF pour bien réussir une procédure de transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

http://cloud.simotic.com/download/b9b3d7ea5f05323fc2fe277eaf38f13d.html




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