Ci joint un fichier au format PDF pour bien réussir une procédure de transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal
http://cloud.simotic.com/download/b9b3d7ea5f05323fc2fe277eaf38f13d.html
(https://i.ibb.co/7p93wYr/Document-N-404.jpg) (https://ibb.co/s1BT0ms)